Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits et accessoires conclues par WBV, exploitant le nom commercial WinbackVet, sur le site winbackvet.com ou par l’intermédiaire d’un devis, d’un bon de commande ou d’un échange écrit.

Article 1. Identité du vendeur

WBV, SAS au capital de 50 000 €, 5 route de Berchères, 28260 Rouvres, immatriculée sous le numéro 984 823 823 RCS Chartres, TVA FR85 984823823.

Courriel : contact@winbackvet.com – Téléphone : 06 68 49 32 40.

Article 2. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux clients professionnels et, lorsqu’une vente leur est ouverte, aux consommateurs et non-professionnels. Les dispositions identifiées comme propres aux consommateurs ne s’appliquent pas aux professionnels, sauf lorsqu’une disposition légale leur étend expressément une protection.

Le client professionnel déclare acheter les produits pour les besoins de son activité. Il ne peut agir comme revendeur ou loueur des produits sans accord écrit préalable de WBV.

Article 3. Produits et informations précontractuelles

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches correspondantes ou dans le devis. Le client doit vérifier leur compatibilité avec l’équipement, l’usage envisagé et les préconisations du fabricant avant de commander.

Les photographies, illustrations, dimensions et présentations ont une valeur informative. De légères différences n’affectant pas les caractéristiques essentielles peuvent exister. Les notices, contre-indications et conditions d’utilisation du fabricant doivent être respectées.

Article 4. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site ou indiqués dans le devis accepté au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros. Le prix total, les taxes et les frais supplémentaires connus sont indiqués avant la validation définitive.

Pour un client professionnel, les prix peuvent être présentés hors taxes, la TVA et les frais applicables étant ajoutés selon les indications figurant sur le devis, la commande ou la facture. Pour un consommateur, le prix total toutes taxes comprises est communiqué avant l’engagement.

WBV peut modifier ses prix pour les commandes futures. Une erreur manifeste de prix peut entraîner l’annulation de la commande après information du client et remboursement des sommes versées.

Article 5. Commande

Sur le site, le client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne les informations demandées, prend connaissance des présentes conditions et confirme la commande avec obligation de paiement. Il peut corriger ses erreurs avant la confirmation définitive.

La commande devient ferme après validation du paiement ou, lorsque le paiement différé est expressément accepté, après confirmation écrite de WBV. Une confirmation est adressée sur un support durable à l’adresse électronique indiquée par le client.

Pour une commande passée par devis ou bon de commande, le contrat est formé à la date de réception du document accepté et, lorsqu’il est prévu, de l’acompte demandé.

WBV peut refuser ou suspendre une commande pour un motif légitime, notamment indisponibilité, information manifestement erronée, suspicion de fraude, incident de paiement, litige antérieur ou demande incompatible avec la destination du produit.

Article 6. Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ou des capacités d’approvisionnement. En cas d’indisponibilité après commande, WBV informe le client dans les meilleurs délais et propose, selon le cas, un nouveau délai, un produit équivalent accepté par le client ou le remboursement des sommes correspondant au produit indisponible.

Article 7. Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués sur le site au moment de la commande ou dans le devis. Le paiement en ligne est traité au moyen d’une solution sécurisée. WBV n’a pas vocation à conserver les données complètes de carte bancaire.

Sauf condition particulière, les commandes passées directement sur la boutique sont payables comptant. Pour les ventes sur devis ou compte professionnel, les factures sont payables selon le délai indiqué sur le devis ou la facture et, à défaut, dans les 30 jours suivant la réception des biens ou l’exécution de la prestation. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit.

Retard de paiement d’un client professionnel

Toute somme non payée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités au taux indiqué sur la facture, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.

Article 8. Livraison

Les zones, modes, coûts et délais de livraison disponibles sont indiqués avant la validation de la commande ou dans le devis. La livraison est effectuée à l’adresse communiquée par le client. Celui-ci doit en vérifier l’exactitude et signaler rapidement toute erreur.

Lorsqu’aucune date ou aucun délai n’a été convenu avec un consommateur, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, sauf circonstance légale particulière. Pour un professionnel, les délais sont ceux indiqués dans la confirmation ou le devis.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique de livraison, qui fait partie des présentes conditions.

Article 9. Réception et réserves

Le client doit vérifier l’état apparent du colis et des produits à la réception. En cas d’avarie, de colis ouvert, de produit manquant ou endommagé, il est recommandé d’émettre des réserves précises auprès du transporteur et d’en informer WBV avec des photographies et tout justificatif utile.

L’absence de réserves ne prive pas le consommateur de ses garanties légales. Le client professionnel doit respecter les délais et formalités applicables au transport de marchandises et informer WBV sans délai afin de préserver les recours possibles.

Article 10. Transfert des risques et réserve de propriété

Pour un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lors de la prise de possession physique du bien par lui-même ou par un tiers qu’il a désigné, sauf lorsqu’il choisit un transporteur autre que celui proposé par WBV.

Pour un professionnel, les risques sont transférés selon l’Incoterm, le devis ou les conditions particulières. À défaut de précision, ils sont transférés lors de la remise des marchandises au transporteur.

Les produits demeurent la propriété de WBV jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires. Le client s’engage à les conserver en bon état et à ne pas les revendre, transformer ou donner en garantie avant ce paiement, sous réserve des règles impératives applicables.

Article 11. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Ce droit bénéficie également au professionnel remplissant les conditions prévues par l’article L.221-3 du Code de la consommation, notamment lorsque le contrat est conclu hors établissement, n’entre pas dans son activité principale et que son entreprise emploie cinq salariés au plus.

La rétractation peut être exercée au moyen de la fonctionnalité en ligne prévue à cet effet, du formulaire type disponible sur le site ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à WBV avant l’expiration du délai.

Le client renvoie le bien au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa décision. Les frais directs de retour restent à sa charge, sauf prise en charge proposée par WBV ou produit non conforme.

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ainsi que pour les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales sont réunies.

Les modalités complètes sont précisées sur la page Retours, remboursements et rétractation.

Article 12. Retours hors rétractation

Tout retour hors exercice d’un droit légal nécessite l’accord écrit préalable de WBV et l’attribution éventuelle d’instructions de retour. Le produit doit être complet, protégé et accompagné des références de commande. Aucun retour envoyé sans identification ou dans des conditions susceptibles d’endommager le produit ne pourra être traité normalement.

Article 13. Garanties légales des consommateurs

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

• Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur peut obtenir la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions et délais prévus par la loi. Lorsque ces solutions sont impossibles, tardives ou disproportionnées, il peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les cas légaux.
• Au titre des vices cachés, le consommateur peut choisir de rendre le bien et se faire restituer le prix ou de garder le bien et obtenir une réduction du prix, sous réserve de démontrer les conditions légales.
• La garantie légale de conformité s’exerce pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. L’action fondée sur un vice caché doit être engagée dans les deux ans à compter de sa découverte.

Article 14. Garantie commerciale

Sous réserve des conditions particulières, exclusions et notices du fabricant, les produits peuvent bénéficier de la garantie commerciale actuellement indiquée par WBV :

• appareils neufs : 2 ans ;
• accessoires neufs : 6 mois ;
• appareils d’occasion : 1 an ;
• accessoires d’occasion : 6 mois.

La garantie commerciale ne couvre pas notamment la casse, l’usure normale, la négligence, un stockage inadapté, une mauvaise alimentation électrique, une utilisation contraire à la notice, une modification non autorisée, un défaut d’entretien ou une intervention réalisée par une personne non habilitée. Les conditions particulières remises avec le produit prévalent lorsqu’elles accordent une protection plus favorable.

Article 15. Réclamations et service après-vente

Toute réclamation doit être adressée à contact@winbackvet.com en indiquant le numéro de commande ou de facture, le produit concerné, la nature du problème et les justificatifs utiles. WBV peut demander des photographies, vidéos, journaux techniques ou tests raisonnablement nécessaires au diagnostic.

Aucun appareil ou accessoire ne doit être démonté ou réparé par une personne non autorisée lorsque cela risque d’aggraver le défaut ou d’empêcher le diagnostic.

Article 16. Responsabilité et usage professionnel

Le client doit utiliser les produits conformément à leur destination, leur notice, leurs contre-indications, la formation reçue et les règles applicables à son activité. Il demeure responsable du choix clinique, du protocole et du suivi de l’animal.

Pour un client professionnel, WBV ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé. Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition impérative contraire, l’indemnisation totale est limitée au montant hors taxes payé pour la commande à l’origine du dommage. Les pertes d’exploitation, pertes de clientèle, pertes de données et préjudices indirects sont exclus dans les limites autorisées par la loi.

Ces limitations ne réduisent pas les droits impératifs du consommateur.

Article 17. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions légales de la force majeure. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge, chaque partie peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la loi ou les conditions particulières.

Article 18. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, à la livraison, au paiement et au service après-vente sont traitées selon la Politique de confidentialité.

Article 19. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions et les contrats de vente sont soumis au droit français.

Pour un consommateur, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales, sans privation de la protection impérative éventuellement applicable dans son pays de résidence.

Pour un client professionnel, tout litige non résolu à l’amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Chartres, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve d’une règle impérative contraire.

Article 20. Preuve et archivage

Les enregistrements électroniques, confirmations, courriels, factures, journaux et données de transaction conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer des éléments de preuve. Le consommateur peut demander l’accès au contrat archivé lorsque les conditions légales d’archivage des contrats électroniques sont réunies.