Conditions générales de location

Les présentes conditions générales de location encadrent la mise à disposition temporaire d’équipements et accessoires par WBV, exploitant le nom commercial WinbackVet. Elles s’appliquent avec le devis, le contrat de location, l’état contradictoire et toute condition particulière acceptée par le locataire.

Article 1. Loueur

WBV, SAS au capital de 50 000 €, 5 route de Berchères, 28260 Rouvres, 984 823 823 RCS Chartres, exploitant le nom commercial WinbackVet.

Article 2. Locataire et destination professionnelle

Sauf accord écrit contraire, les équipements sont loués à des professionnels de la santé animale, vétérinaires, structures vétérinaires, physiothérapeutes, ostéopathes, centres de rééducation ou autres utilisateurs professionnels autorisés.

Le locataire garantit disposer des compétences, autorisations, assurances, locaux, installations électriques et moyens humains nécessaires à l’utilisation de l’équipement. Il demeure responsable de ses actes professionnels et de la prise en charge de ses patients.

Article 3. Équipements concernés

La location peut notamment concerner des équipements WinbackVet tels que BACK 1, HI-TENS, WINSHOCK, Game Ready, leurs unités, accessoires, câbles, électrodes, enveloppes, consommables réutilisables et matériels associés, selon la disponibilité et le devis.

La désignation exacte, le numéro de série, les accessoires fournis, l’état, la valeur de remplacement et les éventuels consommables sont indiqués dans les documents particuliers.

Article 4. Formation et conditions d’utilisation

Le locataire utilise le matériel conformément :

• à sa destination et à la réglementation applicable ;
• aux notices, contre-indications, protocoles de sécurité et recommandations du fabricant ;
• à la formation ou aux instructions remises par WBV ;
• aux règles professionnelles, sanitaires et de traçabilité applicables ;
• aux conditions environnementales et électriques indiquées.

Le locataire ne doit pas laisser utiliser l’équipement par une personne non formée ou non autorisée. Il ne peut ni sous-louer, prêter, céder, déplacer hors de la zone convenue, ouvrir, modifier, désassembler ou réparer le matériel sans accord écrit.

La location d’un dispositif ne garantit aucun résultat clinique déterminé. Le diagnostic, l’indication, le protocole, les réglages et le suivi relèvent du professionnel utilisateur.

Article 5. Formation du contrat et disponibilité

La demande est étudiée selon le besoin, la durée, la zone géographique, l’équipement, la disponibilité et les contraintes logistiques. WBV peut refuser une demande pour un motif légitime ou proposer un matériel différent.

Le contrat est formé lorsque le devis ou contrat est accepté, que les justificatifs demandés sont fournis et que le paiement, l’acompte, la caution ou la garantie prévus ont été reçus.

Article 6. Durée

La durée commence à la date indiquée dans le contrat ou, à défaut, à la date de mise à disposition effective. Elle se termine à la date convenue, sous réserve de la restitution complète du matériel.

Toute prolongation doit être demandée avant l’échéance et acceptée par écrit par WBV. Le maintien du matériel après le terme ne vaut pas renouvellement automatique.

Article 7. Prix, paiement et caution

Le loyer, les frais de transport, d’installation, de formation, d’assurance, de nettoyage, les consommables, la caution et les modalités de paiement sont indiqués dans le devis ou le contrat.

La caution ne constitue pas une limite de responsabilité. Elle peut être affectée, après justification, aux loyers impayés, frais de retard, dommages, accessoires manquants, nettoyage spécialisé, perte, vol ou frais de remise en état. Le solde éventuel reste dû.

Pour un locataire professionnel, les retards de paiement entraînent les pénalités et l’indemnité forfaitaire de 40 € prévues par la réglementation et les documents contractuels.

Article 8. Livraison, installation et prise en charge

Les modalités de retrait, livraison, installation, mise en service et reprise sont définies dans le contrat. Le locataire doit garantir l’accès au lieu, la présence d’une personne habilitée et la conformité des locaux.

Un état contradictoire, un bon de livraison, des photographies ou un relevé du matériel peuvent être établis. À défaut de réserve précise lors de la prise en charge, le matériel est présumé livré avec les éléments indiqués et dans l’état apparent décrit par WBV, sans préjudice d’un défaut non apparent signalé rapidement.

Article 9. Garde, entretien et hygiène

Pendant toute la location, le locataire a la garde juridique et matérielle de l’équipement. Il doit :

• le conserver dans un lieu fermé, sec, propre et sécurisé ;
• respecter les procédures de nettoyage et de désinfection compatibles avec le matériel ;
• utiliser uniquement les accessoires et consommables autorisés ;
• protéger le matériel contre les chocs, liquides, surtensions, chaleur, froid, poussière et accès non autorisé ;
• effectuer les contrôles simples indiqués par WBV ;
• cesser immédiatement l’utilisation en cas d’anomalie susceptible d’affecter la sécurité.

L’entretien relevant de WBV est réalisé selon les modalités contractuelles. Le locataire ne doit mandater aucun tiers sans autorisation écrite.

Article 10. Panne et assistance

Toute panne, message d’erreur, chute, choc, échauffement, bruit anormal ou dysfonctionnement doit être signalé sans délai. Le locataire fournit les informations nécessaires au diagnostic et suit les consignes de sécurité.

WBV décide de l’assistance à distance, de l’immobilisation, de la réparation, de l’échange ou du remplacement temporaire, selon la disponibilité et la cause de la panne. Aucun remplacement identique et immédiat n’est garanti sauf engagement particulier.

Lorsque la panne n’est pas imputable au locataire, une adaptation de la facturation peut être appliquée selon la durée d’indisponibilité et le contrat. Lorsqu’elle résulte d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, d’un choc, d’un liquide, d’un accessoire non autorisé ou d’une intervention interdite, les frais restent à la charge du locataire.

Article 11. Assurance, perte, vol et sinistre

Le locataire doit disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle et, lorsque le contrat le prévoit, d’une garantie couvrant le matériel confié pour sa valeur de remplacement. Une attestation peut être exigée avant la livraison.

En cas de vol, le locataire informe immédiatement WBV, dépose plainte et transmet le récépissé. En cas de sinistre, il effectue les déclarations requises auprès de son assureur et préserve les recours.

La perte, le vol, la destruction ou les dommages survenus pendant la garde du locataire peuvent entraîner la facturation de la réparation, des accessoires manquants, de la dépréciation ou de la valeur de remplacement, déduction faite des sommes effectivement indemnisées à WBV.

Article 12. Restitution

Le matériel doit être restitué à la date, au lieu et selon le mode convenus, complet, nettoyé, correctement protégé et accompagné de tous les accessoires, documents, emballages techniques et éléments listés.

Un contrôle peut être réalisé après retour. Les anomalies non visibles immédiatement peuvent être notifiées au locataire après diagnostic dans un délai raisonnable.

Les consommables à usage unique ou éléments non réutilisables ne doivent pas être renvoyés lorsqu’ils ont été utilisés, sauf instruction contraire. Leur coût reste dû selon le contrat.

Article 13. Retard de restitution

Tout retard non autorisé peut entraîner la facturation d’une indemnité d’occupation calculée au prorata du tarif de location applicable, sans que cela vaille prolongation du contrat. WBV peut également demander l’indemnisation du préjudice causé par l’indisponibilité du matériel pour un autre client.

Après mise en demeure restée sans effet lorsque celle-ci est nécessaire, WBV peut entreprendre toute démarche légale permettant de récupérer son matériel. Les frais imputables au manquement du locataire peuvent lui être réclamés dans les limites autorisées.

Article 14. Annulation et résiliation

Les conditions d’annulation avant la mise à disposition sont indiquées dans le devis. Les coûts déjà engagés pour la réservation, le transport, la préparation, la formation ou la personnalisation peuvent rester dus lorsqu’ils sont justifiés et que la loi l’autorise.

WBV peut suspendre ou résilier la location en cas de non-paiement, utilisation dangereuse, sous-location, déplacement non autorisé, défaut d’assurance, refus de contrôle, atteinte au matériel ou manquement grave. Le locataire doit alors cesser l’utilisation et restituer immédiatement l’équipement.

Article 15. Propriété

Le matériel reste la propriété exclusive de WBV ou de son propriétaire. La location ne confère aucun droit de propriété, de gage, de nantissement ou de disposition. Le locataire informe immédiatement WBV de toute saisie, revendication ou intervention d’un tiers.

Article 16. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés par ses fautes dans les conditions prévues par la loi. Le locataire est responsable de l’usage clinique, des réglages, de la surveillance, de l’information des propriétaires d’animaux et du respect des règles professionnelles.

Pour un locataire professionnel, sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition impérative contraire, la responsabilité de WBV est limitée aux dommages directs et prévisibles et au montant hors taxes des loyers payés pour la période à l’origine du dommage. Les pertes d’exploitation, pertes de clientèle, pertes de chance et dommages indirects sont exclus dans les limites autorisées.

Article 17. Force majeure

Les obligations empêchées par un événement de force majeure sont suspendues pendant sa durée. La partie concernée informe l’autre. Si l’empêchement rend définitivement impossible la location ou se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, le contrat peut être résilié selon la loi et les conditions particulières.

Article 18. Données personnelles

Les données nécessaires à l’étude de la demande, au contrat, à la livraison, à l’assistance, à la facturation et au recouvrement sont traitées selon la Politique de confidentialité.

Article 19. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Pour un locataire professionnel, tout litige relève des tribunaux du ressort de Chartres, sous réserve d’une règle impérative contraire. Pour un consommateur, les règles légales de compétence et de médiation s’appliquent.