Toute commande passée auprès de la société WBV implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Article 1. Commande
Toute commande doit être adressée par écrit à WBV, par courrier ou par mail. A compter de sa réception, elle est considérée comme ferme et définitive.
Toute annulation ou modification de commande doit être faite dans les mêmes formes. Pour être prise en compte, toute modification de commande devra être préalablement validée par WBV et le client devra en accepter les modalités.
Le client ne pourra en aucun cas agir en qualité de revendeur ou de loueur, sauf accord préalable écrit de WBV. En cas de non-respect de cette disposition, il pourra être redevable de dommages-intérêts et devra relever WBV de toute condamnation à l’égard du fournisseur WINBACK.
Article 2. Prix
Nos prix s’entendent sans engagement pour des produits pris en nos bureaux. Ils sont calculés sur les tarifs de nos fournisseurs, les tarifs de transport, les taxes etc.. , en vigueur à la date de l’établissement de nos propositions ou accusés de réception de commande. Ils pourront être révisés à tout moment en fonction des éléments ci-dessus.
Article 3. Délais de Livraison
Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif et sans engagement de la part de WBV. Les retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages-intérêts ou à indemnité d’aucune sorte. Dans le cas où un paiement à la commande est prévu, le délai de livraison ne court qu’à compter de sa réception. WBV est dégagé de toute responsabilité pour les délais de livraison :
- Si les conditions de paiement n’ont pas été respectées par le client
- Si les renseignements demandés au client ne sont pas arrivés en temps voulu
- En cas de force majeure (grèves – émeutes – mouvement populaire – risques naturels – restrictions gouvernementales ou administratives concernant WBV, les transporteurs ou les fournisseurs.
Article 4. Livraison
Sauf accord préalable de WBV, la livraison est réputée être effectuée dans nos locaux. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, en dépit de la clause de réserve de propriété et même en cas de vente franco domicile.
En cas d’avarie ou de manquants, il appartient au destinataire d’exercer directement son recours contre le dernier transporteur, auquel il ne donnera décharge qu’après s’être assuré qu’il n’y a pas lieu à réserves.
Le principe de la livraison en nos locaux n’est pas modifié par les indications telles que : remise franco à quai, domicile etc..
Article 5. Garantie
Les désignations, caractéristiques, équipements des produits vendus doivent être seuls considérés comme valable, à l’exclusion de tous autres renseignements donnés sur des supports comme les prospectus, catalogues, photographies etc.. qui n’engagent pas le vendeur, lequel se réserve la possibilité de modifier les produits vendus, notamment sur indications du fournisseur.
Nos produits bénéficient d’une garantie commerciale de :
- Deux dans pour les appareils neufs et 6 mois pour les accessoires neufs.
- Un an pour les appareils d’occasion et 6 mois pour les accessoires d’occasion.
Sauf casse ou usage non conforme aux préconisations données ou à la destination des appareils vendus, usure naturelle, stockage inapproprié, modification des appareils par le client.
La garantie se limite au remplacement des produits reconnus défectueux, sans autre prestation ou indemnité. Les produits remplacés deviennent la propriété de WBV.
En cas de non enlèvement ou de refus injustifié de produits à la livraison, ceux-ci resteront aux frais et risques du client.
Article 6. Réclamations
Le client s’interdit de refuser des produits et/ou de procéder à leur retour sans que WBV ait pu contrôler la réalité du grief invoqué par le client. Tout refus non motivé au préalable, donnera lieu à remboursement par le client des frais qu’il aura occasionnés.
Toute réclamation pour livraison non conforme à la commande doit être adressée, par mail dans les 24 h de la livraison et confirmé par lettre recommandée avec avis de réception dans les huit jours. Passé ce délai, aucune réclamation pour non-conformité ne sera admise sans l’accord préalable de WBV et aucun avoir ou remboursement ne sera émis.
Le retour de produits reconnus non conformes par WBV donnera lieu à leur remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité. Il devra avoir été préalablement validé par WBV et s’effectuera franco domicile, en parfait état neuf, complet et sans modification.
Les retours, qu’ils soient ou non acceptés, se font sous la responsabilité du client.
Une fois accepté, un retour doit être effectué par le client dans le délai d’un mois à compter de l’acceptation par WBV.
Aucune réclamation en cours ne permet au client d’effectuer de lui-même une retenue sur le paiement de factures, qu’elle concerne ou non l’objet de la réclamation.
Article 7. Délais de paiement.
Sauf accord préalable, les factures sont payables au siège social de WBV dans les 30 jours nets sans escompte, à compter de l’envoi de la facture. Les traites et acceptations de paiement différé, ne dérogent pas au principe de portabilité du paiement.
En cas d’inexécution non justifiée du contrat de vente par le client, les acomptes versés resteront acquis à WBV à titre d’indemnité de résiliation
En cas de non-paiement d’un acompte à la date convenue, WBV pourra exiger le paiement immédiat du solde restant dû, ou exiger la restitution des produits vendus, aux frais et risques du client. Tout dépôt de bilan du client ou assignation en vue de l’ouverture d’une procédure collective, entrainera la résiliation de la vente, nonobstant le jeu de la clause de réserve de propriété ci-après.
En cas de retard de paiement à la date convenue, il sera facturé une pénalité calculée sur 3 fois le taux d’intérêt légal annuel, sans qu’il soit besoin d’envoyer de mise en demeure et sans préjudice de l’exigibilité de la dette. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due de plein droit.
Même en cas de réclamation, le paiement de toute facture doit être effectué dans les conditions et délais prévus.
Article 8. Réserve de propriété
Les produits vendus demeurent la propriété de WBV jusqu’à complet paiement. Pendant ce temps, le client s’interdit de céder les produits non encore intégralement payés, sous quelle que forme que ce soit.
En cas de remise d’un chèque, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’à l’inscription du montant au crédit du compte bancaire de WBV.
Article 9. Droit applicable – juridiction compétente
Les contrats de vente sont soumis au droit français.
Le tribunal de Chartres (28) sera seul compétent pour connaître des litiges.
Article 10. Force majeure
WBV sera libéré de ses obligations pour tout évènement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, contractuellement assimilé à la force majeure.
Il en sera ainsi en cas d’évènements intervenant chez WBV ou ses fournisseurs tels que : grève, épidémie, embargo, accident ou incendie, interruption ou retard de transport.
Article 11. Garantie des vices cachés – Garantie de conformité
Les dispositions qui suivent sont réservées aux clients non professionnels.
Le Client non professionnel est informé de ce qu’il bénéficie des garanties légales suivantes :
La garantie des défauts de la chose vendue énoncée par les articles 1641 à 1649 du Code civil : WBV garantit le Client à raison des défauts cachés des biens vendus qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Le Client aura la faculté de restituer les biens vendus et de se faire rembourser le prix de vente et les frais occasionnés par la vente, ou de garder les biens vendus et de se faire rembourser une partie du prix. Sont exclus de la garantie les défauts apparents dont le Client pouvait se convaincre par lui-même. L’action en garantie doit être intentée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et au plus tard cinq ans à compter de la vente.
La garantie légale de conformité énoncée par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation : WBV garantit le Client à raison des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans à compter de la délivrance des biens vendus et existant au jour de la délivrance. S’entend comme un défaut de conformité tout défaut rendant les biens impropres à l’usage habituellement attendu de biens semblables, et notamment le défaut de correspondance avec la description donnée par WBV ou encore le défaut de qualité que le Client était légitimement en droit d’attendre au regard des déclarations de WBV. S’entend également comme un défaut de conformité le fait pour les biens vendus de ne pas présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre le Client et WBV ou leur inaptitude à satisfaire à un usage spécifique énoncé par le Client et accepté par WBV. Sont présumés exister au jour de la délivrance les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois de la délivrance si les biens vendus sont neufs, ou dans les 6 mois de la délivrance si les biens vendus sont d’occasion. Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement des biens vendus, sauf à ce que choix entraîne un coût manifestement disproportionné auquel cas WBV pourra procéder selon la modalité non choisie par le Client. Par dérogation, le Client pourra soit restituer le bien et obtenir un remboursement du prix et des frais accessoires à la vente, soit conserver le bien et obtenir un remboursement d’une partie du prix de vente dans les cas suivants (liste limitative) : réparation et remplacement impossibles, solution choisie par le Client impossible dans le délai d’un mois, solution choisie par le Client impliquant un inconvénient majeur compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché. Sont exclus de la garantie les défauts que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer, et les défauts qui ont leur origine dans un matériau fourni par le Client.
